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...CEPRIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé ARS a refusé d'engager une procédure d'insalubrité du logement qu'il occupe ainsi que la décision du 31 mars 2015 du président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre de mise en demeure du propriétaire du même logement, et, d'autre part, de condamner l'ARS à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des dommages subis et de mettre...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CEPRIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...G..., épouse F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : - à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute et a réduit son traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014 ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre, d'une part, à l'administration de...

...CEPRIKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2007 sous forme de télécopie et le 18 mai 2007 en original sous le n° 07BX01003, présentée pour M. Fred X, demeurant ... par Me Céprika, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2006 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 15.282 euros à titre d'arriérés de paiement de sa prime de sujétion et à la...