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...CENTRE PLUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01789, présentée pour M. X, demeurant ..., Perpignan, par Me Germa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement n° 93-3486 93-3680 du Tribunal administratif de Montpellier du 25 juin 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°/ d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 3°/ d'ordonner la...

...CENTRE PLUS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 1999, sous le n° 99MA01771, la requête présentée pour le Grand Garage du Nord, dont le siège est situé chez M. Z..., ..., par Me Y..., avocat ; La SARL demande à la Cour : - d'annuler les jugements n° 933484 / 933485 / 933679 en date du 25 juin 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être déchargée : 1°/ de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987, et des pénalités y afférentes ; 2°/ des...