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...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser les sommes de 55 863 euros au titre de son préjudice de carrière et de pension, de 15 000 euros au titre de son préjudice financier et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806601/2-3 du 27 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 septembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride, de lui reconnaître le statut d'apatride et, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 3 novembre 2020 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans, d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, demande renvoyée au tribunal administratif de Grenoble par une ordonnance du 20 janvier 2021, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la ville de Paris l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé, en tant qu'elle a, implicitement, refusé de faire droit à sa demande d'être placé en mi-temps thérapeutique, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier né de cette décision. Par un jugement n° 1804677/2-3...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la maire de Paris en date du 9 octobre 2017, titularisant M. A... dans le grade d'adjoint d'animation principal de deuxième classe à compter de cette date, en tant que sa date d'effet n'est pas le 1er septembre 2017, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme totale de 37.774,83 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de sa titularisation différée. Par un...

335-05-01-02 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. - Absence. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1902189 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions, contenues dans l'arrêté du 28 octobre 2020, par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du...

095-02-01-01 ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2108039/8 du 19 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Balikci, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2108039/8 du 19 avril 2021 du Tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Protec a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2019, par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de cinq logements et deux bureaux sur un terrain situé 2 rue Pimodan parcelle cadastrée BH n° 136, d'autre part, de valider sa demande de permis, enfin de condamner...