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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 04 mars 2025, 23LY03708

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CCMC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genix-les-Villages a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Grésin, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section 127 A nos 84, 1021 et 1022 en zone agricole, ainsi que la décision de rejet du...

France | 04/03/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 18 août 2023, 23LY02009

...CCMC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° PC07427522X0016 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a délivré à la SAS Louis 11 Capital un permis de construire pour la réalisation de cinq logements et l'arrêté n° PC07427522 X0015 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Talloires-Montmin a délivré à cette même société un permis de construire pour la réalisation de huit logements. Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal...

France | 18/08/2023 | Juge unique -1ère chambre
 
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