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...CAZEAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., M. et Mme Christophe X, demeurant ... et la société civile d'exploitation SCEA « DOMAINES JEAN X » dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 2006 qui a rejeté les demandes de M. et Mme Jean-Pierre X et de M. et Mme Christophe X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des...
...CAZEAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. et Mme Christophe X, demeurant ..., M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... et la société civile d'exploitation SCEA dont le siège est « Domaines Jean X » sise ... ; Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Christophe X, visant à régulariser la requête ci-dessus en tant qu'elle émane de ces contribuables ; M. et Mme Christophe X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 2006 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 mars 2008, 07PA00257
...CAZEAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société SETRACO LTD, dont le siège 5 route du Chêne PO Box 6105 à Genève 1211, en Suisse, par Me Cazeaux ; la société SETRACO LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003354/2 -0004743/2 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mai 2007, 05VE00136
...CAZEAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme BERNARD JAULIN dont le siège social est situé ZI de la Butte aux Berges à Chilly-Mazarin 91380 ; La SA BERNARD JAULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201679 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui ont été mis à sa charge au titre des exercices clos en 1996 et 1997, sous les n° 00761, 50013, 00056, 00762 et 50014 du rôle mis en...
