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335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...CAYUELA-DAINO...Vu l'ordonnance n° 345816 du 27 janvier 2011 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée de M. Arthur A à la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Arthur A, demeurant au ..., par Me Cayuela-Daino ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816517/5-1 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. 54-01-08-02 Procédure. Introduction de... ...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour Mme Sorya B, épouse A, domiciliée C; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906073, en date du 31 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 février 2006, par laquelle le directeur de l'institut de Lyon du centre national d'enseignement à distance CNED a refusé de lui rembourser ses droits...

...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 à la Cour, présentée pour M. Redouane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001688, en date du 25 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 18 février 2010, portant refus de renouvellement de certificat de résidence algérien et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des...

...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 21 juin 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2010, présentés pour M. Jonathan Roch Cédric A, domicilié ... ; M. Jonathan Roch Cédric A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001116, en date du 18 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 27 janvier 2010, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire et par les frais occasionnés par la procédure ayant conduit à l'annulation de l'arrêté d'exclusion le concernant...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031055 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 septembre 2004 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2007, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701616 en date du 20 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ainsi que de la décision du...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-253...

...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, domicilié chez M. X Abderrahmane ..., par Me Cayuela-Daino, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0305508 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, de la décision en date du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, des décisions en date du 9 avril 2004 et du 27 septembre...

...CAYUELA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2001, présentée pour Mme , ..., par Me X... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011010 en date du 21 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite que le ministre de l'éducation nationale a opposée à sa demande du 7 juillet 2000 tendant à sa réintégration après radiation en qualité d'institutrice titulaire dans l'académie de Versailles et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la réintégrer dans ses précédentes...