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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT00793
...CASTELLI-MAURICE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour Mlle C... A..., demeurant... ; Mlle A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104061 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 février 2013, 12NT01137
...CASTELLI-MAURICE...Vu, I, sous le n° 12NT01137, la requête, enregistrée le 29 avril 2012, présentée pour Mme B... C... épouse A..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4548 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2011 du préfet du Loiret en tant qu'il porte refus de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la...
