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68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...CASTELBOU-DOURLENS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la commune de Visan, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du 21 juin 2008, par Me D... ; La commune de Visan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103446 rendu le 25 janvier 2013 par le tribunal administratif de Nîmes qui, à la demande de M.A..., a annulé l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel son maire a assorti le permis de construire délivré d'une...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CASTELBOU...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour la SARL KAET, dont le siège social est chemin communal 152, lieu-dit " Vigne Mija " Le Quatourze à Narbonne 11100, représentée par son gérant en exercice, par Me A...; La SARL KAET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905164 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

...CASTELBOU DOURLENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le n° 01MA00806, présentée par Maître Castelbou-Dourlens, avocat, pour M. Driss X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-114 3 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 23 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa...