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...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00183, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00182, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 avril 2000, présentés par M. Enor X, demeurant ... ; M.X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ..., par Me Cassin ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/1009 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002, présentée pour Mlle Isabelle X, élisant domicile ..., par Me Cassin ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/1008 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004, présentée pour la société ROQUELAURE, société anonyme, dont le siège est château de Cahuzac à Cahuzac 11420, élisant domicile 13 rue Marmontel à Paris 75015, par Me Cassin ; la société ROQUELAURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003061 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...CASSIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1999 et 23 juin 1999 au greffe de la Cour, présentés par Mme Y, demeurant ... et M. X demeurant ... par Me Cassin, avocat ; Mme Y et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en 2NDb un terrain leur appartenant en indivision ; 2° d'annuler...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour la société RENOV' COMMUNICATION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société RENOV' COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1443 du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour Mme veuve Pierre X, élisant domicile chez Me Cassin 13 rue Marmontel à Paris 75015, par Me Cassin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003060 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire...

...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00180, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves...

...CASSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 48 boulevard des Batignolles à Paris 75017, par Me Cassin, avocat ; L'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la charte des éoliennes en Charente-Maritime élaborée par le préfet de Charente-Maritime ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° à ce que lui soit allouée la somme de 5 000 euros au titre...