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68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...CASSAZ...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Cassaz, avocat ; La COMMUNE DE GOUSSAINVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203111 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de le société Econopark, l'arrêté en date du 4 février 2012 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un parc...

...CASSAZ...Vu, enregistrée le 9 novembre 2012, la demande par laquelle M. A... D... et Mme B... C..., demeurant..., ont saisi la cour administrative d'appel de Nantes en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 12-2111 rendu par le tribunal administratif de Caen le 11 juillet 2012 ; Vu l'arrêt n° 12NT02661 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2012 du tribunal administratif de Caen ; Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2013 par laquelle le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture...

...CASSAZ...Vu, I, sous le n° 09NT02762, le recours, enregistré le 4 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2601 en date du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 13 juin 2008 du préfet du Calvados retirant l'agrément n° S 014 Z 036 attribué le 2 décembre 1994 à la SARL Controlauto Saint-Pierre pour son centre de contrôle technique implanté à Falaise ; 2° de rejeter la demande de la SARL Controlauto Saint-Pierre...

...CASSAZ...Vu, I, sous le n° 09NT02779, le recours, enregistré le 4 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2602 en date du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 13 juin 2008 du préfet du Calvados retirant l'agrément n° S 014 Z 035 attribué le 2 décembre 1994 à la SARL Controlauto Saint-Pierre pour son centre de contrôle technique implanté à Saint-Pierre-sur-Dives ; 2° de rejeter la demande de la SARL Controlauto Saint-Pierre...