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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 24PA02031
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Area a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes " entre les mois de novembre 2018 et mars 2019. Par un jugement n° 2120949 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, la société Area...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01132
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 109 239 euros, pour l'année 2021 celle de 129 606 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01133
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 355 981 euros, pour l'année 2021 celle de 422 227 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01134
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 996 000 euros, pour l'année 2021 celle de 1 220 000 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01135
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 353 000 euros, pour l'année 2021 celle de 425 000 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01136
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021 celle de 2 387 euros, pour l'année 2022 celle de 11 769 euros à parfaire et, pour les années 2023 et...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01137
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 200 000 euros, pour l'année 2021 celle de 238 000 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01172
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 414 euros, pour l'année 2021 celle de 613 euros et pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01187
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFTRF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 6 700 euros, pour l'année 2021 celle de 7 700 euros, pour l'année 2022 celle de 39 400 euros à parfaire et, pour les années 2023 et...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01188
...CABINET WHITE CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATMB a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 28 529 euros, pour l'année 2021 celle de 32 619 euros, pour l'année 2022 celle de 164 670 euros à parfaire et, pour les années 2023...
