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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 février 2022, 21MA01070
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CASADEI-JUNG Marie-Françoise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SAS Ségéprim, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1904198 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02362
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...CASADEI-JUNG MARIE-FRANCOISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02913
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CASADEI-JUNG MARIE-FRANCOISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Quadrille a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lacanau a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702886 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...CASADEI-JUNG MARIE-FRANCOISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le maire de la commune de Lamothe-Montravel a délivré un permis de construire à M. G...et Mme B...en vue de la construction d'une maison d'habitation route de Caillou, au lieu-dit La Grande-Maison. Par une ordonnance n° 1403787 du 27 juillet 2015, le président de la...
