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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CARUANA-DINGLI...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour Mme Zohra A épouse C, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli, avocat ; Mme C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2...
...CARUANA-DINGLI...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. M'Hamed X, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904179 du 21 octobre 2009, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision implicite née le 18 août 2009 rejetant son recours gracieux, en tant qu'elle...
...CARUANA-DINGLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009, présentée pour Mme Hayat X, demeurant ..., par Me Caruana-Dingli, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, sous astreinte de 100 € par jour, un titre de séjour portant la mention...
...CARUANA-DINGLI...Vu la requête reçue au greffe de la Cour par télécopie le 29 janvier 2009 et confirmée par courrier le 3 février 2009 enregistrée sous le n°09BX00289 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803365 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Ange Stéphane X, son arrêté du 8 juillet 2008 par lequel il a refusé de délivrer à celui-ci un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du...
...CARUANA DINGLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Salifou X, domicilié ..., par Me Caruana Dingli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103680 du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2001, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois ; - Les parties ayant ét...
