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...FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 096,40 euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception émis le 24 septembre 2018 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1905320 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...CARTEROT...Vu, enregistré le 12 mars 2007, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400051, 0405578 et 0405877/5 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 21 novembre 2003 prononçant à l'encontre de M. Jean-Christophe X la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun...

...CARTEROT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Clarisse Y demeurant ..., par la SCP Franchon-Beck-Carterot ; Mme Y demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité - président de la mission interministérielle aux rapatriés - a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide de l'État pour procéder au rachat des cotisations d'assurance vieillesse correspondant à l'activité professionnelle qu'elle a exercée...