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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 14PA03810
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CHEVALIER-CARRIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M.A..., ensemble la décision du 5 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 octobre 2003, 02NT01402
...CARRIOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour M. Tarek X, demeurant ..., par Me CARRIOU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1375 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2000 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre le rejet de sa demande d'asile territorial du 4 février 2000 ; 2° d'annuler ladite décision...
