La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CARNOT AVOCATS - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03563
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a mis à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux en y intégrant le chemin n° 15 dit " des Eoliennes ". Par un jugement n° 1608213 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa demande. II...
