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36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...CARLHIAN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103330 en date du 25 janvier 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; 2° à titre principal, pour le cas où la Cour retiendrait sa qualité d'agent titulaire, de condamner le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 13NT01698
...CARLHIAN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Carlhian, avocat au barreau de Draguignan ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107933 en date du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 17 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 5 avril 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de...
