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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA03069
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E..., M. C... E..., M. D... E..., Mme I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à payer à Mme K... E... la somme de 4 516 euros au titre de son préjudice économique et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme I... E... la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. D... E... la somme de 50...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01836
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2201904 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à verser à Mme C... G... une somme de 30 000 euros. Procédure devant la cour...