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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mai 2023, 22PA01314
...CARDOSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200674 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22PA01314, par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me Cardoso, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2023, 22PA04733
...CARDOSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Par un jugement n° 2211516 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Cardoso...
