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| 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CARDIX...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. E...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1004745 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2010 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ; - d'annuler ledit arrêté ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...
...CARDIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2000, sous le n° 00MA02455, présentée pour M. Franco X, demeurant ..., par Me Michel CARDIX, avocat ; M. Franco X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Var a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 1998, ordonnant son expulsion ; Classement CNIJ : 54 03 03 C Il soutient : - que la notification de cet arrêt...
