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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 août 2007, 299335
...CARBONNIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 décembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Salima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 290731
...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France ayant annulé la décision du 8 janvier 1999 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 255915
...CARBONNIER...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 2003, présentée par M. René A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant à obtenir l'attribution des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 280143
...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boulanouar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de l'Office français de protection...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 349997
...CARBONNIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aomar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00115 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement n° 0804575/5-3 du 16 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 345164
...CARBONNIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 2740/10 du 4 novembre 2010 de la cour régionale des pensions militaires de Nancy en tant qu'il a fixé au 20 novembre 2008 la date à compter de laquelle sa pension militaire d'invalidité doit être revalorisée et infirmé, sur ce point, le jugement du tribunal départemental des pensions des Vosges du 25 janvier 2010 ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 06 octobre 2009, 332170
...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahim A demeurant au ... ; M A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte d'identité et un passeport ou tout document transfrontière ainsi que d'un titre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 318006
...CARBONNIER...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT, dont le siège est 28-30 rue des Peupliers à Paris 75013 ; le FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à l'achat d'espaces publicitaires qu'il a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 295810
...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Merieme A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2006 par laquelle le magistrat délégué de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part, du jugement du 25 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2004 du préfet de police...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 354479
...CARBONNIER...Vu le pourvoi, enregistrés le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Rima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1119782/9 du 14 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Préfet de police en date du 4 septembre 2011 et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de...
