Recherche de avec pour avocat CARBONNIER dans la jurisprudence francophone

...CARBONNIER...Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE DESIGN CAFE, dont le siège est 3 place des Romains à Strasbourg 67200, représentée par sa gérante, Mlle Géraldine ; la SOCIETE DESIGN CAFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation, en application de l'article L. 521-2 du même code, de l'arrêté du 11 février 2010 du préfet du...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2010, présentés pour M. Ibrahim A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, demeurant ... ; M. Ibrahim A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...

...CARBONNIER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de M. A, l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1996 et 1997 ainsi que...

...CARBONNIER...Vu, 1°, sous le n° 338597, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 24 octobre 2008 de son conseil général fixant le régime du...

...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Faïza A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

...CARBONNIER...Vu l'ordonnance n° 1101185 du 30 septembre 2011, enregistrée le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Caen, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE DIALOG, dont le siège est La Heuperie à Saint Lô 50000, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le préfet du Calvados lui a imposé des prescriptions spéciales pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon, subsidiairement à la suppression de l'article 3 de cet arrêté et à ce...

...CARBONNIER...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INEO SYSTRANS, dont le siège est ... ; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête en tierce opposition formée contre l'ordonnance du 18 juillet 2003 ordonnant, à la demande de la société Thalès E-Transactions CGA, d'une part, la suspension de la procédure de...

...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP, dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete 98700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Papette a annulé le jugement du 13 février 1996 de la...

...CARBONNIER...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...