Recherche de avec pour avocat CAPRON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00307
...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 26 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'ordonner la jonction des requêtes 97 756, 96 2189, 96 2188, 96 2190 ; 3° d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00306
...CAPRON...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 6 et 16 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 36 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00304
...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme X à exploiter une superficie de 10 ha 52 a 44 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00305
...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc , demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. à exploiter une superficie de 10 ha 50 a de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CAPRON...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 14 novembre 2012, présentés pour M. J... C..., domicilié..., Mme E...C..., épouseK..., domiciliée..., Mlle B...I..., domiciliée..., M. D...G..., domicilié..., M. L...H..., domicilié..., et M. A...K..., domicili...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344292
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1018492/9-1 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Paris d'indiquer à M. Kassim A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344286
095-02-06-02 - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ ART. L. 521-2 DU CJA - 1 APPRÉCIATION D'UNE MÉCONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE DES OBLIGATIONS... ...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1018508/9-1 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 331891
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 300 m² de surface totale de vente, comprenant un supermarché de 2 000 m² à l'enseigne Match et une galerie marchande de 300 m² à Fournes-en-Weppes Nord...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333151
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. Alain A les indemnités qui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344296
...SCP CAPRON, CAPRON...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1018506/9-1 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Paris d'indiquer à M. Stoman A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit...
