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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA00991
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...CANU RENAHY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de la Somme a ordonné la saisie provisoire de ses armes et munitions, subsidiairement du seul article 3 de cet arrêté en tant qu'il lui fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions des catégories C et D. Par un jugement n° 1500049 du 23 mars 2017, le tribunal...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...CANU RENAHY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a prononcé sa radiation des cadres, de lui enjoindre de prononcer sa réintégration et de lui verser son traitement dû depuis la date de sa réintégration, et de mettre...
