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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 19 février 2025, 23PA04527
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale CST sur les professions et activités non salariées, et de la patente pour les exercices 2019 et 2020, pour un montant total de 10 081 508 F CFP. Par un jugement n°2300037 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02035
...CANEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 11/12ème des impositions qui lui ont été assignées au titre des centimes additionnels et droits proportionnels à la patente pour l'année 2020. Par un jugement n° 2100200 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la SARL Pro Peinture Tahiti des impositions contestées et mis à la charge de la Polynésie française la somme de 150...
