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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CAMUZEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre...

...CAMUZEAUX...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS, dont le siège est situé 30 rue Château des Rentiers à Paris cedex 13 75647, par la Selarl Molas ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS EMOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512404/3-3 en date du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire des sociétés Eurovia, anciennement dénommée Cochery-Bourdin-Chaussée, et Suburbaine de canalisations et de grands...

...CAMUZEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la SOCIETE YVES PRIGENT, dont le siège est allée de la Briarde Emerainville à Marne la Vallée 77437, par Me Camuzeaux ; la SOCIETE YVES PRIGENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701311/2 en date du 12 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation de la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15ème arrondissement de Paris SEMEA 15 à lui verser une provision de 64 928, 45 euros TTC ; 2° de condamner ladite société à lui payer, à titre...