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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 28 novembre 2023, 22BX02240
...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays basque, venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil au maître de l'ouvrage, à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone d'activité Mendiko Borda. Par un jugement n° 1601856 du 15 juin 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00448
...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande Landes a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 du président de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 octobre 2023, 22BX01689
...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ahetze. Par un jugement n° 1902106 et 1902755 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin 2022, 9 février 2023, 27 mars 2023, 25 avril 2023...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00714
...SELARL CABINET CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 2005 route de la Glacière à Urrugne. Par un jugement n° 1902574 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 22 novembre 2023, M. B..., représenté par la SCP...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRECHE et ASSOCIES ; CAMBOT ; FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation " Amidis et Cie ", d'une part, et Mme J...-AP...AK..., M. E...V..., la SCI Heptameron, Mme G...U..., Mme J...AO..., Mme AJ...AO..., M. AB...AO..., Mme X...AO..., Mme AI...N..., M. AD...AE..., Mme AA..., Mme AF...AH..., Mme Z...T..., M. C...H..., Mme Y...AE..., M. Q...P..., Mme A...P..., M. K...P..., M. AL...P..., M. F... I..., Mme AD...S...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 28 novembre 2023, 22BX02243
...SELARL CABINET CAMBOT;SELARL CABINET CAMBOT;SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays basque, venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil au maître de l'ouvrage, à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone d'activité Mendiko Borda...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CAMBOT ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les délibérations en date du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public foncier local EPFL Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 61 et AD n° 62 ainsi que les délibérations du conseil municipal...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 28 novembre 2023, 22BX02189
...SELARL ETCHE AVOCATS;SELARL CABINET CAMBOT;SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays basque, venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Cabinet Michel Arrayet et Sobamat, ou subsidiairement seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil au maître de l'ouvrage, à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone d'activité Mendiko Borda. Par un...
