Facebook Twitter Appstore

68 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02820

...SELARL CABINET CAMBOT... 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 16 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Hasparren en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section AD n° 20 en zone naturelle ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux form...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 25 août 2021, 21BX03051

...SELARL CABINET CAMBOT... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX04279

...SELARL CABINET CAMBOT... 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté, en date du 27 novembre 2012, du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant, au profit du syndicat mixte du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 19BX01622

...SELARL CABINET CAMBOT... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire d'Urrugne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. G... E... relative à la division de la parcelle cadastrée CA n° 180p en vue de construire. Par un jugement n° 1801884 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX04537

...SELARL CABINET CAMBOT... 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Concessions - droits et obligations des concessionnaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum la société EMCC et la société Idra Environnement à lui payer la somme de 340 173,18 euros correspondant à l'indemnité mise à sa charge par le tribunal administratif de Pau puis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 juin 2020, 18BX04093

...SELARL CABINET CAMBOT... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Damien D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 040 euros pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et une contribution forfaitaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00497

...CAMBOT... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Haou a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1501501 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX03051

...CAMBOT... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a indiqué à M. E... D... que la construction d'une deuxième maison d'habitation sur le terrain cadastré section AY n° 0181...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01273

...CAMBOT... 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Larla a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 11 février 2016 par laquelle le conseil municipal d'Irouléguy a rejeté sa demande d'abrogation de la carte communale en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n° 633...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 02 décembre 2019, 17BX00480

...CAMBOT... 66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre de formation pour adulte CFPA IMB Formation a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 15 mai 2014 et du 8 septembre 2014 par lesquelles le préfet de la région Midi-Pyrénées a mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de 12 536,40 euros sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7 du code du travail, faute d'avoir pu justifier de la réalisation de certaines...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.