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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2006, 04VE03168
...CAMBOLY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - DCP 4B, Recettes de l'Etat, bureau 4B, 120 rue de Bercy...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 28 septembre 2006, 04VE00541
...CAMBOLY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - DCP 4B, Recettes de l'Etat, bureau 4B, ..., télédoc 741...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01439
...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2004, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, dont le siège est 46 rue du Port Boyer, BP 963 à Nantes cedex 03 44326, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002033 en date du 15 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 4 833 926 F et 3 347 011 F, des cotisations de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 07 novembre 2005, 04NT01303
...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2004, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... Cedex 01 49006, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004144 en date du 2 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 2 915 958 F, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3...
