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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 04NC00101
...HUNZINGER ET CALVANO...Vu la requête enregistrée au greffe le 2 février 2004, complétée par un mémoire présenté le 26 mai 2005, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Calvano, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 2001 de la commune de Cernay ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° d'annuler les actes de renouvellement des concessions accordées par l'office national des forêts à l'association pour la pêche et la protection du...
...CALVANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 20, 22, 25 et 26 mars 1999, présentée pour M. André X demeurant ... et M. Jean- Bernard Y demeurant ... par Me CALVANO, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Voegtlinshoffen en date du 3 mai 1996 approuvant la modification du plan d'occupation des sols, en tant que cette modification concerne la création de l'emplacement...
