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NATIONALITE ALGERIE ISRAELITES ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 APPLICATION AUX... ...M. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ATTRIBUER DE MANIERE COLLECTIVE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN, RATTACHES ULTERIEUREMENT A CES DEPARTEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE RESILIATION FORME LETTRE RECOMMANDEE STIPULATIONS DE LA POLICE NON RESPECT EFFETS DOIT ETRE... ...MM. CHOUCROY ET CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X... NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA POLICE, N'AYANT PAS ETE EXPEDIEE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE...

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPULSION DECISION STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU LOGEMENT OCCUPE PAR L'EXPULSE... ...MM COPPER-ROYER ET CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1966, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE PAR ELLE ACQUIS AVANT SON MARIAGE ET DANS LEQUEL DEMEURE SON MARI ; QUE CE DERNIER N'A PAS CONSENTI A LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE...

1 NAVIGATION AERIENNE - AVIATION CIVILE - CODE - ARTICLE 36 - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PORTEE 1 L'ARTICLE 36 DU CODE DE L'AVIATION... ...MM. LABBE, CALON, CHOUCROY, DE SEGOGNE, HENRI, CELICE, RYZIGER ET LYON-CAEN...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 66-11. 568 et 66-12. 621, Sur le moyen unique du pourvoi n° 66-11. 568 : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société E. R. V. E., ayant fait construire, en vue de sa vente par appartements, un immeuble sis à proximité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et prétendant que la mévente des appartements était due au bruit...

CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ACTIONS DIRECTES EXERCEES... ...MM CALON, SOURDILLAT, GOUTET ET LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... ET Y... QUI AVAIENT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERS DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE, FURENT TUES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT EGALEMENT TUE ; QUE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART ONT ASSIGNE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT APPARENT AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU... ...MM. CALON ET GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.A.R.L."SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" S.A.V.P.A., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT ET N'EST ENCORE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - SALARIE RECLAMANT LE... ...M. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI ET FILS DEPUIS LE 12 MARS 1965, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Résultats de... ...Av. Demandeur : M. Calon...Sur le moyen unique ; Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement et comprendre notamment "la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ... sauf dans le cas où la propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre" ; Attendu que pour fixer l'indemnit...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Rémunération du président-directeur général L'article... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT D'UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES BRUTS, DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT DELIBERATION DU 15 JANVIER 1953, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE SOUMISE AUX FORMALITES EDICTEES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Sociétés - Société à responsabilité limitée - Action contre le gérant - Faits... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1964, QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAT CONTRE GINOVES, D'AVOIR MENTIONNE COMME PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE D'APPEL UN DEFENDEUR AU CONTREDIT QUI N'AVAIT PAS COMPARU, ALORS...