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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2013, 12PA02709
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CALAF...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118843 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A...et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2010, 08VE03495
...CALAF...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 26 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Clovis A, demeurant ..., par Me Calaf ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609614 en date du 16 octobre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines lui a refusé la qualité de travailleur handicapé ; 2° d'annuler la décision du 4 mai 2006 ; Il soutient...
