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...CAHOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quenea Energies Renouvelables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette émis le 28 juillet 2021 par lequel le syndicat de valorisation des ordures ménagères SYVALORM a mis à sa charge la somme de 1 290 euros. Par une ordonnance no 2111306 du 23 décembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et...

...CAHOURS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moëlan-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société AREAS Dommages à la garantir des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M. A..., à l'exception de celle prononcée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme de 222 223, 68 euros, avec intérêts à compter du 22 décembre 2017 et capitalisation des intérêts, ainsi que le montant complémentaire qui serait mis à sa charge en cas d'aggravation de sa...

...CAHOUR-BELLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2010 présentée pour Mme Estelle Affia X, demeurant ..., par Me Cahour-Bellet, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 février 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° de constater qu'elle remplit toutes les conditions légales pour obtenir l'agrément en qualit...