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...CADROT - MASSON - PILATI - CHENIN - BRAILLARD - SCP...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mai 2005, 3 octobre 2005 et 2 mai 2006, présentés pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Masson ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200368 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à être déchargés des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...CADROT - MASSON - PILATI - CHENIN - BRAILLARD - SCP...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 30 mars 2004 et 10 avril 2006, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE, représenté par le président de son conseil général, par la SCP d'avocats Cadrot-Masson-Pilati-Braillard ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-525 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a fixé le montant des réparations indemnitaires dues à M. X, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Saône et à la...