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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2012, 12NT01513
...CADEAU-BELLIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme Jeanine A, demeurant ..., par Me Cadeau-A, avocat au barreau de Grenoble ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900255 en date du 5 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 assorti des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la restitution demandée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CADEAU-BELLIARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour M. et Mme Martin A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504262 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des...
