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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du prélèvement acquitté le 24 juin 2014 au titre de la taxation de la plus-value générée lors de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article 244 bis B...

France | 20/10/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2019, 17VE03964

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ELIOR GROUP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour un montant de 1 756 312 euros, ou à défaut de 1 747 452 euros. Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

France | 28/05/2019 | 1ère chambre
 
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