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...CABINET WEYL PORCHERON PICARD-WEYL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 janvier 2009 par télécopie et régularisée le 14 janvier 2009 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER 76700, représentée par son maire en exercice, par Me Weyl ; la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803586 du 29 décembre 2008 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, sur déféré du préfet de la...

...CABINET WEYL PORCHERON PICARD-WEYL...Vu le recours, enregistré par télécopie le 14 février 2006 et régularisé par la production de l'original le 6 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201310 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 juin 2003 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE reclassant M. Stefan Y au 5ème échelon du corps des professeurs agrégés à compter du 1er...

...CABINET WEYL PORCHERON PICARD-WEYL...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2006 par télécopie et régularisée le 11 avril 2006 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Weyl, Porcheron, Picard ; la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302236, en date du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, d'une part, annulé l'arrêté du 16 septembre 2003 du maire de la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER, le mettant en demeure de...