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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 avril 2014, 13PA00615
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VILLEMOT, BARTHES ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 14 février 2013 et régularisé par la production de l'original le 19 février 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1122242 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Ecovadis la restitution de la somme de 59 184 euros correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE00986
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET VILLEMOT BARTHES et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour la SA REDCATS ayant son siège social au 110 rue de Blanchemaille BP 44 à Roubaix Cedex 1 59051, par le cabinet Villemot, Barthes et associés ; La SA RECATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009206 en date du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit...
