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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 14PA00300,14PA00531
19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...CABINET VEYSSADE...Vu I°, sous le n° 14PA00300, la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105767 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 13NC00360
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET VEYSSADE ; CABINET VEYSSADE ; CABINET VEYSSADE - LAW FIRM...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SAS Auto Contact, dont le siège est au 10, rue du Pré Talange, à Woippy 57140, par Me Desmoineaux, avocat ; La SAS Auto Contact demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 12NC00240 en date du 31 janvier 2013, en ce qu'il a omis de procéder à l'examen de certaines factures, accompagnées de lettres CMR, relatives à des opérations de...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET VEYSSADE - LAW FIRM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 29 novembre 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Auto Contact, dont le siège est 10 rue du Pré Talange à Woippy 57140, par Me Veyssade, avocat au barreau de Paris ; La société Auto Contact demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805089 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 14 mai 2003, 00PA01148
...CABINET VEYSSADE ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2000, présentée pour M. Y... Y dit ALBIN, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9406045/1 du 16 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° subsidiairement, d'opérer, pour 1985, une compensation entre la somme de...
