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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 13 décembre 2023, 22BX02876
...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême les 7 novembre 2016 et 2 mars 2017 pour le recouvrement d'une somme de 62 535,72 euros. Par un jugement n° 1700065-1701144 du 6 mars 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du titre exécutoire du 7 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX00477
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Ile d'Oléron a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la société Missenard-Quint B à lui verser les sommes de 132 631,38 euros TTC et 10 000 euros en réparation, d'une part, des désordres affectant le système de chauffage-ventilation-climatisation de son bâtiment destiné à accueillir...
...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS ; CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS ; CABINET VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers CHU a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement les sociétés CRR Architectes Associés, Crea'ture, OTH Centre Ouest, Gautreau et associés, Algade, La Protection technique, Saint-Eloi Fougère et Ceten Apave ainsi que M. B... O... à lui payer la somme de 271 321,45 euros sur le fondement de la garantie décennale des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01372
39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la SCP d'architecture Dumet-Vaulet et la société Ingénierie thermique et fluides ITF à lui verser la somme de 62 065,69 euros au titre de la réparation intégrale de l'ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale et la somme de 38 200...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gaussen et Phuc a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public départemental Les Deux Monts à lui verser une indemnité de 111 261,58 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de difficultés d'exécution de leur marché. Par un jugement n° 1503044 du 11...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA de La Clouère a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la chambre d'agriculture de la Vienne et la société Colas Centre-Ouest à lui verser d'une part, une somme de 73 935 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et actualisée en fonction de l'index BT01, au titre des travaux...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de La Clouère a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la chambre d'agriculture de la Vienne et la société Gatineau à lui verser, d'une part, une somme de 586 499,40 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et actualisée en fonction de l'index BT01, au titre des...
