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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 9 mars 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 11 septembre 2014. Par un jugement n° 1501881 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de...

01-02-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 21 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1406160 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 avril 2014 du centre hospitalier universitaire de Toulouse la rendant redevable d'une somme de 4 056,16 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1404932 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303847 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B...A..., épouseC..., tendant à l'annulation des décisions des 8 février et 25 juin 2013 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Toulouse CHU a refusé d'admettre l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 14 mai 2012. Procédure devant la cour : Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait sollicitée le 11 février 2014. Par un jugement n° 1402885 et n° 1405914 du 16 septembre...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil départemental de l'Aveyron a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la recommandation du 23 janvier 2012 par laquelle le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées a préconisé de substituer à la sanction disciplinaire de révocation infligée à Mme A...B..., la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, avec sursis pendant une durée de neuf...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes a refusé de prendre en charge les frais relatifs à sa pathologie à compter du 13 octobre 2013 au titre d'un accident de service. Par un jugement n° 1405641 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Le 3 mars 2017, Mme A...B..., représentée par MeE..., a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire n° 2442556 émis le 4 janvier 2017 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros correspondant à la somme dont le versement a été ordonné par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2016 et à ce...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions de 19 610 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute au refus fautif de l'établissement de le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité de 713 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles il a été traité dans cet établissement. Par un jugement n° 1102421 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de...