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...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800038 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020 ainsi que les 3 novembre et 1er décembre...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Infinest Group a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le directeur du contrôle fiscal du sud-ouest lui a refusé le bénéfice de la cascade complète. Par un jugement n° 1801206 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SAS Infinest Group, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet née le 5 janvier 2019 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1900571 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, la société Fountaine Pajot, représentée par Me Lemaire, demande à la cour...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902245 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2020, la Sca Wood France, représentée par Me Lemaire, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2020 ; 2° de...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020 sous le n° 20BX02176 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22176 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Fontrieu Energie, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le président de la communauté de communes du bassin de Marennes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n°1701139 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2019 et le 4 février 2021, Mme A..., représentée par Me Dalle-Crode, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire d'un montant de 200 899 euros, mise à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu 2013. Par un jugement n° 1702191 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET TEN FRANCE;CABINET TEN FRANCE;CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite, née le 7 août 2017, par laquelle la commune d'Asnières-sur-Blour a rejeté leur réclamation préalable, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux préconisés par...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le président de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans les effectifs de l'établissement sur un poste adapté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902776 du 15 décembre 2020, le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-04-04... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Planty a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000382 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...