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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 02 avril 2024, 22PA05212
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un jugement n° 2013934/2-3 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Lafforgue, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2023, 19VE03054
44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme B... D..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de la pollution atmosphérique, une somme totale de 160 000 euros, majorée des intérêts légaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA01811
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2020 A... laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. A... un jugement avant-dire droit n° 2000363 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2022, 19PA02868
44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1814405/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2022, 19PA02869
44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1709333/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2022, 19PA02873
44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1810251/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21PA01510
01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21PA01912
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration, ainsi que la décision explicite du 27 juillet 2018, par lesquelles le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de son époux, M. C... D..., tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 20PA00371
01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 23 mars 2019 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA00333
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... veuve F..., en sa qualité d'ayant droit de M. H... F..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a arrêté le montant de l'indemnisation accordée à son époux en sa qualité de victime des essais nucléaires français, à la somme de 33 322 euros, et de condamner le CIVEN à lui verser...
