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| 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 26 août 2005 par laquelle La Poste l'a mis à la retraite pour invalidité, d'autre part, la décision du 19 septembre 2005 relatif à son titre de pension et enfin d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits dans le délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1502488 du 15 décembre 2016, le...
68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, lieu-dit " Les Cabanes " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...CABINET STEMMER-BRICE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01762, présentée pour la SCI Cap Thalassa, dont le siège est Hermès Park avenue d'Haïfa à Marseille 13008, par MeD... ; La SCI Cap Thalassa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803719 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET STEMMER-BRICE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Pascal A demeurant ... 06320, par Me Stemmer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402610 en date du 13 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Escota à lui verser la somme de 78 000 euros au titre des troubles de jouissance subis et la même somme au titre de la dépréciation de la valeur...
...CABINET STEMMER-BRICE ; SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS ; CABINET STEMMER-BRICE...Vu I la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR, représenté par son syndic Foncia Azur, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 7 rue des Belges à Cannes 06405 Cedex, par Me Stemmer, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600903 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la société La Colle d'Azur et de Mme A...
