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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01856
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET STEERING LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions supplémentaires en retenant une base imposable soit de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE00342
19-01 Contributions et taxes. Généralités. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices... ...CABINET STEERING LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALTEA RESOURCES FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 octobre 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426122 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
