| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 20PA00446
...CABINET STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande à destination des électeurs et au colisage des bulletins de vote à destination des mairies pour le compte des préfectures des départements de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d'Oise, conclu par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00190
...CABINET STASI CHATAIN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxane a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, en premier lieu, la décision du 4 octobre 2012 du préfet de l'Orne et la décision implicite du préfet de la Sarthe née le 31 octobre 2012 qui ont rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral conjoint du 25 août 2009 modifiant le périmètre de transports urbains de la communauté urbaine d'Alençon, en deuxième lieu, la décision du 23 octobre 2012 du président de la communauté urbaine d'Alençon rejetant sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 mai 2015, 13PA03677
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour la commune de Fontainebleau, représentée par son maire, par Me Fayat ; la commune de Fontainebleau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205032/6 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme C...B..., conseillère municipale, a annulé la décision implicite par laquelle la commune a rejeté sa...