Recherche de avec pour avocat CABINET SOFIGES dans la jurisprudence francophone

19-04-02-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SOFIGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'octroi du sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme globale de 537 541 euros. Par un jugement n...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET SOFIGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Jeusselin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la taxe professionnelle acquittée au titre des années 2007 et 2009 par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à hauteur des sommes respectives de 32 150 euros et 33 897 euros. Par un jugement n° 1605381 du 11 mai 2017, le...