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71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 15 février 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904595/6 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2009 du président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre l'informant...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu I, sous le n° 13PA03152, la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour l'office public de l'habitat Arcueil-Gentilly Opaly, dont le siège est Hôtel de Ville, 51 rue de Stalingrad à Arcueil 94110, représenté par son directeur général, par Me Seban ; l'Opaly demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1205980/8 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141, rue Salvador Allende, à Niort 79031, par Me Seban ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711958 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 844,60 euros, somme majorée des intérêts au...