Recherche de avec pour avocat CABINET SCHWAL & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 mai 2025, 24MA00942
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET SCHWAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 19 février 2021, la société anonyme Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. G... Baron, ensemble la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100990 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 mai 2025, 24MA00948
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET SCHWAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, la société anonyme Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... H..., ensemble la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100989 du 21...
