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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2005, 00NC01303

...CABINET SCHRECKENBERG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 octobre 2000, complétée par mémoire enregistré le 19 juin 2001, présentée pour René X, élisant domicile ..., par le cabinet d'avocats Schreckenberg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805765 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace au paiement d'une somme de 4.334.900 F au titre des indemnités résultant de son licenciement et l'a condamné à verser à la Chambre...

France | 04/05/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 05 août 2004, 01NC00130

...MEHL - CABINET SCHRECKENBERGER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. Douglas X, demeurant ... par Me MEHL, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, lui-même, M. et Mme Z, M. et Mme A et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de lui prescrire de procéder à l'exécution des travaux de confortement de son seul immeuble ; Il soutient que le Tribunal...

France | 05/08/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
 
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